Conditions Générales de vente

 

Article 1. Objet

MOBAK SPORTS, société à responsabilité limité dont le siège social est situé au 23-25 rue Jean Jacques Rousseau 75001 Paris édite le site internet « msfootball.fr ».

Le site internet «msfootball.fr » est un site lié au sport proposant à ses visiteurs d’accéder à différents services en rapport avec son contenu.

Le présent document a pour objet de déterminer les Conditions Générales de Vente du site internet « msfootball.fr » ainsi que des différents services qui sont proposés en propre par MOBAK SPORTS.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 15 septembre 2012.

 

Article 2. Acceptation

L’utilisation du site internet «msfootball.fr » et des services qui y sont proposés suppose l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3. Propriété Intellectuelle

La structure générale du site internet « msfootball.fr » ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les images, Articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons et textes), y incluant sa newsletter, sont protégés par la législation en vigueur en France et par la législation internationale en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image.

Seule l’utilisation du site internet « msfootball.fr » pour consultation à titre personnel est autorisée, à l’exclusion de tout acte d’exploitation et sous réserve des dispositions particulières applicables à chaque service ci-après énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d'autorisation expresse de MOBAK SPORTS, il est strictement interdit d'exploiter les contenus du site internet « msfootball.fr » et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

 

Article 4. Données personnelles

Soucieuse du respect de la vie privée des utilisateurs du site internet « msfootball.fr », la société MOBAK SPORTS s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, soient effectués au sein du présent site conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi « Informatique et Libertés ».

Les informations saisies par les utilisateurs du site internet « msfootball.fr » sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique par MOBAK SPORTS. A ce titre, les utilisateurs du site internet « msfootball.fr » disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (Article 40 de la Loi modifiée « Informatique et Libertés »).

Les utilisateurs du site internet « msfootball.fr » disposent également d'un droit d'opposition quant à la transmission de leurs données personnelles à des tiers, et notamment aux partenaires de MOBAK SPORTS.

Pour exercer ces droits, les utilisateurs du site internet « msfootball.fr » sont invités à adresser un courrier à l'adresse suivante :
MOBAK SPORTS
Service Clientèle
23-25 rue Jean Jacques Rousseau
75001 Paris
France

Sauf opposition expresse de leur part, MOBAK SPORTS se réserve le droit de communiquer les informations concernant les utilisateurs du site internet « msfootball.fr » à des instituts de sondage, d'études de marché et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du site internet « msfootball.fr » sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

Le site internet «msfootball.fr » a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

Article 5. Responsabilité

MOBAK SPORTS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs du site internet « msfootball.fr » des outils disponibles et des informations fiables.

Toutefois, MOBAK SPORTS ne saurait garantir aux utilisateurs du site internet « msfootball.fr » l'exactitude, la complétude ou l'actualisation en temps réel des informations fournies et la disponibilité dudit site internet ou de sa Newsletter.

MOBAK SPORTS ne saurait garantir aux utilisateurs du site internet « msfootball.fr » le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.

De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur internet.

En conséquence, la responsabilité de MOBAK SPORTS ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l'utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur le site internet « msfootball.fr ».

De même, la responsabilité de MOBAK SPORTS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Difficultés de fonctionnement ou interruption de ses services indépendamment de la volonté de MOBAK SPORTS ;
Interruptions momentanées des services ou du site «msfootball.fr» nécessaires à leur évolution, maintenance ou mise à jour ;
Défaillances ou dysfonctionnement du réseau internet dans la transmission de données, messages ou documents.

De plus, MOBAK SPORTS ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur et notamment par l’Article 1148 du Code Civil.

 

 

Article 6. Liens hypertexte

 

La création de liens hypertexte (simples ou profonds) vers le site internet « msfootball.fr » est soumise à l'accord préalable du Directeur de la Publication de MOBAK SPORTS.

Les liens hypertexte mis en œuvre en direction d'autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de MOBAK SPORTS, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

 

Article 7. Navigation

Pour optimiser la navigation sur le site internet « msfootball.fr », il est recommandé d’utiliser la configuration minimale suivante :

  • Navigateur : Microsoft internet Explorer 9 / firefox mozilla 3.6 / chrome
  • Résolution d'écran : 800 x 600
  • Couleurs : 16 Millions
  • Javascript : Activé

Afin de pouvoir lire un fichier au format PDF, les utilisateurs du site internet « msfootball.fr » sont invités à installer le logiciel Acrobat Reader édité par Adobe. Ce logiciel est disponible gratuitement sur le site internet de Adobe accessible à l’adresse suivante : www.adobe.fr .

Attention : cette opération de téléchargement ne peut s'opérer que sous les recommandations de l’éditeur Adobe depuis son site serveur qui nécessite un changement de site internet.

 

Article 8. Commandes et livraisons

8.1 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur des produits ou des prestations de services figurant sur les tarifs, et accepté par le Prestataire, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu.

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Les commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part du Prestataire.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Prestataire, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Prestataire, au plus tard 7 jours après réception par le Prestataire de la commande initiale.

8.2 - Livraisons

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison et l’accès aux services s’effectuera, à compter de la réception par le Prestataire d’une commande en bonne et due forme dans le délai suivant, sous 2 heures en cas de paiement par carte bancaire ou prélèvement automatique global.

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition et communication des codes d’accès nécessaires pour les prestations de services.

Les délais de livraison ou de mise à disposition des codes d’accès ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Le Prestataire s’efforce de respecter les délais de livraison ou de mise à disposition des codes d’accès qu’il indique, et à exécuter les commandes, ci-dessus précisés, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle.

Les retards de livraison ou de mise à disposition des codes d’accès ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Dans le cas où un Client passe une commande au Prestataire sans avoir procédé au paiement de la (les) commande (s) précédente (s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de réaliser la prestation de services concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 9. Tarifs et prix

 

Le tarif s’applique à tous les Clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours TTC.

Il est précisé que le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation des solutions logicielles qui restent à la charge du client.

 

 

Article 10. Modalités de paiement

Pour vous simplifier la vie et être au plus près de vos besoins, nous vous proposons différents moyens de paiement :

Le paiement par carte bancaire 

Vous pouvez régler votre commande avec ces cartes bancaires : Carte Visa, Mastercard, Carte Bleue 
 
Le paiement par carte bancaire est totalement sécurisé, la transaction est cryptée (SSL). Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet et votre numéro de carte ne sera jamais connu ni conservé par MOBAK SPORTS.

Le paiement par chèque

Votre commande sera traitée à réception de votre règlement. 
Pour recevoir votre code de validation le plus rapidement possible, nous vous invitons à suivre ces indications : 
- Votre chèque est à libeller à l'ordre de : MOBAK SPORTS 
- Inscrivez le nom de votre CLUB ainsi que vos identifiants 
- Puis envoyez votre règlement à l'adresse suivante : 
MOBAK SPORTS 
23-25 rue Jean Jacques Rousseau
75001 Paris
Un email vous sera adressé dès la réception de votre règlement et votre chèque sera encaissé immédiatement.

 

Article 11. Durée et résiliation

La durée de l’abonnement est de 365 jours, elle est tacitement reconductible, pour une durée identique sauf dénonciation du contrat par l'une des parties par lettre recommandée avec Accusé de Réception 1 mois et une semaine au moins avant l'échéance du terme. En cas de tacite reconduction le mode de paiement choisi sera conservé.

L'utilisateur reconnaît expressément que MOBAK SPORTS a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des services fournis aux utilisateurs.

En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGV, de l'un quelconque des services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, MOBAK SPORTS pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des services fournis à l'utilisateur. MOBAK SPORTS pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dûes.

L'utilisateur reconnaît ainsi à MOBAK SPORTS la faculté de restreindre son droit d'accès ou de vente à tout ou partie des services, voire de supprimer son compte privé, ainsi que tout contenu dont l'utilisateur est l'auteur, l'émetteur ou le destinataire, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur à ces contenus ou aux services.

Outre la possibilité ouverte à chaque partie de ne pas reconduire le contrat à chaque date anniversaire, moyennant respect du préavis prévu à l'Article 11, la résiliation unilatérale de celui-ci pourra être prononcée par l'une des parties en cas de manquement grave de l'autre partie dans les conditions suivantes.

 

Tout manquement grave d'une partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Par la présente clause, les parties entendent expressément pouvoir mettre en oeuvre, par exception aux dispositions des Articles 1184 et suivants du Code civil, une telle résiliation extrajudiciaire du présent contrat en lieu et place de sa résolution judiciaire.

Après la résiliation, le client s'engage à restituer au prestataire, ou à cesser d'utiliser, les codes d'accès aux solutions logicielles hébergées mises à sa disposition en cas de réalisation des prestations de services.

Après la résiliation le client aura accès à ses données pendant une durée de 6 mois pendant laquelle il pourra les copier. A l’expiration de ce délai de 6 mois, les données seront automatiquement détruites par le prestataire.

 

Article 12. Mentions légales

Société éditrice du site internet « msfootball.fr » 

La société MOBAK SPORTS , enregistrée sous le numéro RCS de Paris sous le numéro 538 760 547, dont le siège social est situé au 23-25 rue Jean Jacques Rousseau.

Numéro de téléphone : 06.09.12.38.77
Directeur de la Publication : KALED Mahajoub.
Numéro individuel d’identification TVA : FR 44 538760547

Hébergeur sur site internet « msfootball.fr »
SAS OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
FRANCE
Numéro de téléphone : 0899 701 761

Réalisation du site : www.pencil-park.com

Toute représentation totale ou partielle de ce site ou de son contenu (structure générale, textes, sons, logos, images animées ou non), par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de MOBAK SPORTS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la Propriété Intellectuelle.

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