Conditions Générales d’Utilisation

Introduction

La Plateforme MSFOOTBALL a pour objet d’assister les éducateurs, dirigeants d’équipe de football dans la gestion et l’organisation de la vie de leur(s) équipe(s). Elle possède une application mobile dédiée.

L’accès et l’utilisation à cette Plateforme sont soumis aux conditions décrites ci-dessous ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion et l’accès à la Plateforme impliquent une acceptation intégrale de l’utilisateur de toutes les dispositions inscrites et des Conditions Générales d’Utilisation. On désigne par « Utilisateur » toute personne qui utilise la Plateforme via un PC, un smartphone ou une tablette.

La société MS SPORTS se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes mentions légales, les Conditions Générales d’Utilisation et tous les éléments, produits ou services présentés sur la Plateforme « MSFOOTBALL ».
A chaque connexion, les utilisateurs se doivent de consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cas de toute modification de la part de MS SPORTS.

La présente Plateforme est développée par : MS SPORTS
Les contenus sont alimentés par : MS SPORTS
Copyright : © MS SPORTS

La société MS SPORTS, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé au 28 rue du ballon 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° RCS Bobigny B 822 244 810 (numéro de Siret : 822244810 00021 – code APE : 9319Z), représentée par Monsieur Mahajoub KALED, agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « MS SPORTS »

Définitions

Les termes suivants dont la première lettre figure en majuscule au sein des CGU ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

Abonnement : désigne toute souscription, gratuite ou payante, par un Administrateur ou un Sponsor, aux services de la Plateforme.

Administrateur : désigne l’Utilisateur responsable de la gestion de l’Espace rattaché à un Organisme.

Application : désigne les applications mobiles « MSFOOTBALL » disponible sur Android et iOS.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Compte : désigne le compte attribué à un Utilisateur donnant accès à la Plateforme, auquel est associé un identifiant et un code d’accès personnels.

Coupon : désigne un code promotionnel permettant à un Organisme de bénéficier d’un avantage ou d’une réduction sur le prix d’un Abonnement.

Espace : désigne l’espace dédié à un Organisme (club ou coach) sur la Plateforme, géré par un ou plusieurs Administrateur(s).

Membres : désigne les Utilisateurs rattachés à un Organisme dans le cadre de la Plateforme.

Organisme : désigne un ensemble d’Utilisateurs utilisant la Plateforme via un Espace dédié, regroupés par exemple dans une association, une équipe, un club, une fédération, une ligue, un comité, une école, une entreprise ou tout autre groupement d’Utilisateurs.

Partenaire : désigne une personne, physique ou morale, ayant conclu un partenariat avec MS SPORTS lui permettant d’être présentée aux Utilisateurs via la Plateforme.

Plateforme : désigne l’ensemble des services accessibles sur le Site et/ou sur l’Application.

Prestation de Service Ad Hoc : désigne les prestations spécifiques sollicitées par un Organisme/Administrateur et non incluses à l’Abonnement que MS SPORTS peut réaliser, sous réserve d’un accord préalable. Il peut, notamment, s’agir d’octroyer un accès temporaire à une fonctionnalité, un développement, un changement, une amélioration spécifique de la Plateforme développé(e) spécialement pour l’Organisme.

Site : désigne le site internet www.msfootball.fr (ainsi que toute version ultérieure qui pourrait s’y substituer).

Sponsor : désigne toute personne, physique ou morale, qui prend en charge le paiement d’un Abonnement ou d’une Prestation de Service Ad Hoc, pour le compte d’un Organisme, avec l’autorisation expresse de MS SPORTS.

Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, ayant accès et utilisant la Plateforme, via un Compte ou non.

Propriété intellectuelle

La société MS SPORTS avise les utilisateurs de la Plateforme « MSFOOTBALL » que les éléments inscrits ci-dessus :
Sont protégés par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux dispositions de la CNIL en France (Commission Nationale Informatiques et Libertés) Sont protégés par la législation sur les marques.
Quelle que soit leur nature (brevet, nom, logo, dessin, base de données, fichiers, séquences vidéos…), tous les droits présents dans la Plateforme sont la propriété intellectuelle de MS SPORTS. 

Les marques ou raisons sociales citées au sein de la Plateforme sont strictement protégées dans le cadre du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de la Plateforme dans un cadre strictement privé. Toute reproduction, utilisation, modification, commercialisation partielle ou intégrale sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que soit (papier ou numérique) sont interdites.
L’Utilisateur devra solliciter l’autorisation préalable de MS SPORTS pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus, sous peine de contrefaçon susceptible d’entraîner une peine d’emprisonnement et une amende substantielle.

Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables. Toutefois, MS SPORTS se réserve le droit d’une non-garantie sur l’exhaustivité du contenu informationnel proposé.
Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de la Plateforme et ne saurait en aucune façon engager la responsabilité de MS SPORTS.
La responsabilité de MS SPORTS ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un problème tiers tel que :

  • Tout type virus ou de bug quelle qu’en soit la forme
  • Tout programme ou application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’utilisateur
  • Tout type de panne, interruption ou erreur, évolution ou remise en état
  • Tous cas d’évènements indépendants de la volonté de la présente application

Limite de responsabilité

L’Utilisateur utilise la présente Plateforme à ses risques et périls.
La société MS SPORTS ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris la perte de données, de bénéfices et d’interruption d’activité, résultant d’une visite sur la Plateforme, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le contenu de cette plateforme.

Coûts d’utilisation de la Plateforme

La création d’un Compte et/ou d’un Espace dédié à un Organisme est gratuite pour un Utilisateur et/ou un Administrateur, étant toutefois précisé que les frais de connexion et de communication liés à l’utilisation de la Plateforme restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Tout Organisme nouvellement créé sur la Plateforme bénéficie d’une période d’essai gratuite d’un mois. A la fin de cette période d’essai au plus tard, l’Administrateur pourra choisir l’Abonnement dont bénéficieront son Organisme et les Membres associés.

MSFOOTBALL propose un choix varié d’Abonnements, gratuits ou payants, pour un Organisme dont les prix en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement figurent sur le Site et l’Application.

Le coût d’un Abonnement peut être fixe ou variable (en fonction, notamment, du nombre de Membres rattachés à l’Organisme). En cas d’Abonnement à coût variable, le tarif par Membre sera dégressif en fonction de la date d’ajout des Membres.

La rémunération spécifique de MS SPORTS due par un Organisme relative à la réalisation d’une Prestation de Service Ad Hoc sera défini au cas par cas par MS SPORTS.

Conditions d’achat d’un Abonnement et/ou d’une Prestation de Service Ad Hoc

Seul un Administrateur ou un Sponsor peut payer un Abonnement et/ou une Prestation de Service Ad Hoc pour le compte d’un Organisme.

Le paiement d’un Abonnement a lieu selon un échéancier mensuel ou annuel, terme à échoir, par carte bancaire, ou par prélèvement bancaire SEPA, ou éventuellement par tout autre moyen que MS SPORTS aura expressément et préalablement accepté.

Le paiement d’une Prestation de Service Ad Hoc s’effectue en une seule fois, pour la totalité du coût associé, en amont de la mise à disposition de ladite prestation par MS SPORTS par carte bancaire, virement bancaire, ou éventuellement par tout autre moyen que MS SPORTS aura expressément et préalablement accepté.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, MS SPORTS a choisi les systèmes de paiement de la société STRIPE. Les garanties accordées par MS SPORTS au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par MS SPORTS de la société STRIPE.

MS SPORTS se réserve le droit de modifier le contenu, la nature et le prix des Abonnements à la fin de la Période d’Abonnement. MS SPORTS en informera l’Administrateur un (1) mois avant la fin de la Période d’Abonnement. L’Administrateur qui n’accepterait pas ces modifications devra se désinscrire de l’Abonnement payant avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.

Un Administrateur qui souhaiterait utiliser un Coupon devra obligatoirement le renseigner sur la Plateforme préalablement au paiement d’un Abonnement afin de bénéficier des conditions d’utilisation particulières applicables au Coupon sur ledit Abonnement.

Absence de droit de rétractation

L’Administrateur en charge du paiement, pour le compte de l’Organisme, reconnaît et accepte expressément que l’Abonnement et/ou la Prestation de Service Ad Hoc commence(nt) immédiatement après la validation de son paiement, soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 1° du Code de la Consommation, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour l’Abonnement et/ou la Prestation de Service Ad Hoc.

Durée

Un Abonnement peut être souscrit pour une durée d’un mois ou d’un an (ou toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site et/ou l’Application), selon le choix effectué par l’Administrateur au moment du paiement (la « Période d’Abonnement »).

La durée déterminée d’une Prestation de Service Ad Hoc par un Organisme est définie au cas par cas par MS SPORTS et communiquée préalablement à son achat par l’Administrateur.

Reconduction et résiliation d’un Abonnement

Si un Administrateur a souscrit un Abonnement, le paiement à MS SPORTS sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque Période d’Abonnement sauf si l’Administrateur met fin à l’Abonnement par le biais de la page d’Abonnement accessible sur la Plateforme avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.

MS SPORTS adressera un rappel à cet effet à l’Administrateur un (1) mois avant la fin de la Période d’Abonnement.

En cas de refus de renouvellement automatique de l’Abonnement par l’Administrateur, l’Abonnement prendra terme le lendemain du dernier jour de la Période d’Abonnement en cours et l’Organisme sera déclassé vers un Abonnement gratuit.

Toutefois, si un Administrateur annule un Abonnement et/ou résilie les présentes CGU postérieurement à l’expiration de la période d’essai (le cas échéant) et/ou avant la fin de la Période d’Abonnement, MS SPORTS ne remboursera pas les frais d’Abonnement déjà versés.

L’Administrateur reconnaît que la désinstallation de l’Application ou la suppression de son Compte et/ou Espace rattaché à l’Organisme n’a aucune incidence sur la reconduction de l’Abonnement. En conséquence, il appartient à l’Administrateur de résilier l’Abonnement conformément aux CGU.

Résiliation à l’initiative de MS SPORTS.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que MS SPORTS pourrait solliciter, MS SPORTS se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’Abonnement et/ou une Prestation de Service Ad Hoc d’un Organisme, ainsi que l’accès de ses Membres à la Plateforme pour, notamment :

  • tout manquement aux CGU;
  • la fourniture de fausses informations lors de l’inscription ;
  • tous agissements contraires aux intérêts commerciaux de MS SPORTS.

La résiliation à l’initiative de MS SPORTS n’entraîne aucun dédommagement, ni aucun remboursement en cas d’Abonnement payant. L’ensemble des sommes versées au titre de cet Abonnement restera définitivement acquis à MS SPORTS.

A défaut d’éléments contraires apportés par l’Administrateur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MS SPORTS et de ses Partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Administrateur et MS SPORTS. Ces informations feront foi, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Administrateur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conforme à l’article 1379 du code civil.

Réclamations :

Pour toute difficulté, nous vous invitons à formuler une réclamation aux coordonnées suivantes : par email à contact@msfootball.fr, ou par courrier à l’adresse Service réclamations – MS SPORTS, 28 rue du ballon 93160 Noisy le Grand.

Publicités et Partenaires

MS SPORTS peut proposer des liens vers d’autres sites Web publicitaires et/ou gérés par des Partenaires dans le cadre de la Plateforme.

Dans la mesure notamment où MS SPORTS ne peut pas les contrôler, MS SPORTS ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces sites MS SPORTS sources externes et ne supportera aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel qui y seraient disponibles.

De la même manière, MS SPORTS ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des contenus ou services disponibles sur ces sites publicitaires, Partenaires ou sources externes.

Fermeture de Compte

Un Utilisateur peut procéder à la fermeture de son Compte ou du Compte qu’il gère pour le compte d’un mineur à tout moment. Conformément à notre Politique de Confidentialité des données, la fermeture d’un Compte entraînera la suppression des données personnelles y afférentes.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que MS SPORTS pourrait solliciter, MS SPORTS se réserve le droit de fermer, sans préavis ni indemnité, temporairement ou définitivement, le compte d’un Utilisateur en cas, notamment, de :

  • manquement aux présentes CGU ;
  • fourniture de fausses informations lors de son inscription ;
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de MS SPORTS.

La fermeture du Compte à l’initiative de MS SPORTS n’entraîne aucun dédommagement ou remboursement y compris en cas d’Abonnement payant. L’ensemble des sommes versées au titre de cet Abonnement restera définitivement acquis à MS SPORTS et la fermeture du Compte ne libère pas l’Organisme/l’Administrateur de payer son Abonnement jusqu’au terme de celui-ci.

Suppression de l’Espace d’un Organisme

Un Administrateur peut procéder à la suppression de l’Espace rattaché à l’Organisme dont il serait responsable à tout moment. La suppression de l’Espace d’un Organisme entraînera la suppression de toutes les données y afférentes.

Suppression de l’Espace d’un Organisme à l’initiative de MS SPORTS

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que MS SPORTS pourrait solliciter, MS SPORTS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, temporairement ou définitivement, l’Espace d’un Organisme en cas, notamment, de :

  • manquement aux CGU ;
  • fourniture de fausses informations lors de l’inscription de l’Organisme ;
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de MS SPORTS.

La suppression de l’Espace d’un Organisme à l’initiative de MS SPORTS n’entraîne aucun dédommagement, ou remboursement y compris en cas d’Abonnement payant. L’ensemble des sommes versées au titre de cet Abonnement restera définitivement acquis à MS SPORTS et la suppression de l’Espace d’un Organisme ne libère pas l’Organisme/l’Administrateur de payer son Abonnement jusqu’au terme de celui-ci.

Informations et contenus figurant sur la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de discernement dans l’utilisation de la Plateforme, notamment dans l’appréciation des informations et contenus figurant sur l’Espace d’un Organisme dont il serait Membre.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît notamment que les informations et contenus disponibles sur la Plateforme ne sont pas exhaustifs et que leur principale vocation est d’aider l’Administrateur dans la gestion de l’Organisme.

L’Utilisateur ne doit en aucune manière vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus disponibles sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable des communications, informations, fichiers, vidéos, photos, documents ou autres contenus qu’il publie et transmet via la Plateforme.

Les communications, informations, fichiers, vidéos, photos, documents ou autres contenus publiés par l’Utilisateur sur la Plateforme représentent ses seuls avis et opinions et, en aucune façon, ceux de MS SPORTS ou de ses employés et mandataires.

Dans le cadre de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations objectives, complètes et sincères, ceci dans le respect des règles de bienséance, de courtoisie et du respect d’autrui.

MS SPORTS encourage l’Utilisateur à faire preuve de mesure et de prudence dans l’expression des communications, informations, fichiers, vidéos, photos, documents ou autres contenus qu’il souhaite diffuser sur la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de publier sur la Plateforme des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur et notamment :

  • de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • de détourner la finalité de la Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ; de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
  • de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
  • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ;
  • de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d’auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à respecter les droits d’autrui, et notamment :

  • les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image, droit au respect de la vie privée) ;
  • les droits des marques ;
  • les droits d’auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données) ;
  • d’une manière générale, les droits des personnes et des biens

L’Utilisateur s’interdit également, sauf autorisation préalable et écrite de MS SPORTS, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • d’utiliser la Plateforme à des fins promotionnelles et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de créer des fichiers d’archives à partir des contenus figurant sur la Plateforme ;
  • de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur la Plateforme.

Le non-respect des présentes CGU peut entraîner le retrait immédiat et de plein droit du contenu litigieux, un avertissement et/ou la fermeture du Compte de l’Utilisateur contrevenant, ceci nonobstant toute autre action judiciaire et/ou dommages et intérêts que MS SPORTS serait en droit d’engager ou de réclamer.

MS SPORTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations, fichiers, vidéos, photos, documents ou autres contenus figurants sur la Plateforme et, notamment, en raison de leur caractère illégal, des erreurs ou des omissions les affectant, ou bien encore de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation desdits éléments par un Utilisateur.

Tout lien hypertexte renvoyant vers des pages secondaires du Site est formellement interdit, sauf autorisation expresse de MS SPORTS reçue par l’Utilisateur. En outre, tout lien devra être retiré par l’Utilisateur sur simple demande de MS SPORTS.

Rôle modérateur de l’Administrateur

L’Administrateur, en sa qualité de coordinateur et de superviseur de l’Espace rattaché à un Organisme, s’engage à veiller au respect par les Membres des termes de l’article 11 ci-avant et à supprimer dès qu’il en a connaissance, tout ou partie des contenus qui serait contraire à la loi et/ou à l’ordre public et/ou aux présentes CGU, notamment, tout contenu violent, pornographique, raciste, antisémite, xénophobe, portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité d’un tiers.

En cas de non-respect de ces règles et usages, MS SPORTS se réserve le droit d’exclure l’Administrateur et/ou le Membre contrevenant ainsi que d’engager toute voie de droit de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite découlant de l’usage contrevenant de la Plateforme par l’Administrateur et/ou à obtenir la réparation de son préjudice.

Envoi d’e-mails, de notifications push et de SMS

Dans le cadre de la Plateforme, MS SPORTS propose une communication par e-mail, notification push sur l’Application et SMS permettant une communication entre les Membres d’un Organisme, aux fins, exclusivement, d’échanges d’informations inhérentes à l’Organisme, au moyen des numéros de téléphone mobile et des adresses e-mail fournis par les Membres à la création de leur Compte.

L’Utilisateur peut décider à tout moment de cesser de recevoir des e-mails, notifications push, ou SMS de MS SPORTS en modifiant les paramètres de son Compte directement sur la Plateforme.

L’Administrateur reconnaît que l’Organisme est susceptible d’être facturé en cas d’envoi d’e-mails et/ou de SMS, selon les conditions tarifaires de MS SPORTS en vigueur.

Collecte d’argent sur la Plateforme

Un Organisme peut organiser des collectes d’argent auprès des Membres par le biais de la Plateforme.

Pour cela, l’Administrateur doit identifier un bénéficiaire des collectes et ajouter les informations du compte bancaire à créditer.

L’Administrateur est responsable de renseigner sur la Plateforme les informations nécessaires à la récupération des fonds collectés par le bénéficiaire des collectes. Il reconnaît par ailleurs avoir obtenu l’autorisation du bénéficiaire ou de son représentant légal afin de renseigner ces informations préalablement à l’organisation de la collecte. L’Administrateur reconnaît qu’une fois le bénéficiaire ajouté et validé sur la Plateforme, il n’est plus possible de modifier son identité, d‘y substituer un autre bénéficiaire ou de modifier le compte à créditer. Toute information validée est donc définitive.

Les informations complétées par l’Administrateur et les transactions financières associées à une collecte sont gérés, pour le compte de MS SPORTS, par un prestataire de paiements («STRIPE»).

STRIPE et MS SPORTS facturent des frais bancaires et de gestion sur chaque collecte. En France, ces frais s’élèvent à 2,5% du montant total des fonds en euro récoltés dans le cadre de la collecte. Ces frais varient en fonction du pays et de la monnaie de l’Organisme qui organise la collecte.

Les frais peuvent être appliqués sur le montant payé individuellement par un Membre ou sur le montant global collecté par l’Organisme selon le choix fait par l’Administrateur lors de la création de la collecte.

Tout versement effectué dans le cadre d’une collecte sera viré, par et via STRIPE, sur le compte bancaire du bénéficiaire dans les sept (7) jours suivants la date dudit versement.

Informations à caractère personnel

Les données personnelles de l’Utilisateur réunies via la Plateforme n’ont d’autres destinataires que MS SPORTS..
La Plateforme assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux dispositions de la CNIL en France (Commission Nationale Informatiques et Libertés).
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007, le traitement de la demande peut être, selon sa nature, subordonné à la production préalable de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Pour plus de détails, se référer aux Conditions Générales d’Utilisation.
Les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés mentionnée ci-dessus, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles ils pourraient avoir accès, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou réputation des personnes.

Droit applicable

La présente Plateforme « MSFOOTBALL » et ses mentions légales sont soumises au droit français.
Pour plus de détails, se référer aux Conditions Générales d’Utilisation

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas de réclamation qui ne serait pas résolue de manière amiable entre les parties, l’Utilisateur pourra recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), www.mediateur-conso.cmap.fr