Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 01/01/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par MS SPORTS SAS & MSFOOTBALL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
www.msfootball.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site www.msfootball.fr est assurée par MS SPORTS SAS, dont le président est KALED Mahajoub, domicilié 28 rue du ballon 93160 Noisy le grand.
Numéro de téléphone : 0767950229
Adresse e-mail : contact@msfootball.fr.
MS SPORTS SAS est assujetie au RCS avec le numéro d’inscription Bobigny B 822 244 810 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR95822244810.
L’hébergeur du site www.msfootball.fr est la société Ionos, dont le siège social est situé au 7, place de la gare, BP 70109 57201 Sarreguines Cedex, avec le numéro de téléphone : 0970808911.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.msfootball.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit ou payant.
La Plateforme est dédiée principalement aux acteurs du sport amateur et du monde associatif et permet, notamment, de :
- gérer et organiser les activités d’une association (sportive ou culturelle);
- communiquer des informations entre les Membres d’une association;
- améliorer le fonctionnement global d’une association.
Via la Plateforme, les Utilisateurs bénéficient notamment des fonctionnalités suivantes :
- Gestion des données des Membres;
- Gestion des convocations, présences/absences aux événements sportifs ou extra sportifs;
- Organisation d’événements sportifs ou extra sportifs ;
- Centralisation et partage du calendrier de l’association;
- Suivi des résultats, performances et statistiques (membres, équipes …) ;
- Collecte de paiements en ligne via le service STRIPE ;
- Interactions sociales et ludiques entre les membres;
- Partage de documents, fichiers, photos, vidéos, etc. ;
- Messagerie.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.msfootball.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
Les termes suivants dont la première lettre figure en majuscule au sein des CGU ont la signification qui leur est attribuée au présent article.
Abonnement : désigne toute souscription, gratuite ou payante, par un Administrateur ou un une personne, aux services de la Plateforme.
Administrateur : désigne l’Utilisateur responsable de la gestion de l’Espace rattaché à une association.
Application : désigne les applications mobile « MSFOOTBALL» décllinées en différentes version et disponible sur Android et iOS.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Compte : désigne le compte attribué à un Utilisateur donnant accès à la Plateforme, auquel est associé un identifiant et un code d’accès personnels.
Coupon : désigne un code promotionnel permettant à une association ou une personne de bénéficier d’un avantage ou d’une réduction sur le prix d’un Abonnement.
Espace : désigne l’espace dédié à une association ou une personne sur la Plateforme, géré par un ou plusieurs Administrateur(s).
Membres : désigne les Utilisateurs rattachés à un compte dans le cadre de la Plateforme.
Association : désigne un ensemble d’Utilisateurs utilisant la Plateforme via un Espace dédié, regroupés par exemple dans une association, une équipe, un club, une fédération, une ligue, un comité, une école, une entreprise ou tout autre groupement d’Utilisateurs.
Partenaire : désigne une personne, physique ou morale, ayant conclu un partenariat avec MS SPORTS SAS lui permettant d’être présentée aux Utilisateurs via la Plateforme.
Plateforme : désigne l’ensemble des services accessibles sur le Site et/ou sur l’Application.
Prestation de Service complémentaire : désigne les prestations spécifiques sollicitées et non incluses aux packs existants pouvant être réalisé, sous réserve d’un accord préalable. Il peut, notamment, s’agir d’octroyer un accès temporaire à une fonctionnalité, un développement, un changement, une amélioration spécifique de la Plateforme développé(e) spécialement.
Site : désigne le site internet www.app.msfootball.fr (ainsi que toute version pouvant être déclinée qui pourrait s’y substituer).
Sponsor : désigne toute personne, physique ou morale, qui prend en charge le paiement d’un Abonnement ou d’une Prestation de Service complémentaire.
Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, ayant accès et utilisant la Plateforme, via un Compte ou non.
ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
- documents type exercice, séance
- plannification ;
- résumé et posts
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1675897.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l’adresse email : abonnement@msfootball.fr
- via un formulaire de contact ;
- via son espace personnel ;
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque msfootball est une marque déposée par MS SPORTS SAS.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.msfootball.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.msfootball.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site www.msfootball.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.msfootball.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.msfootball.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.msfootball.fr.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 9 : Coût et utilisation de la plateforme
La création d’un Compte est gratuite pour un Utilisateur et/ou un Administrateur, étant toutefois précisé que les frais de connexion et de communication liés à l’utilisation de la Plateforme restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. Toutefois la mise à disposition de certaines fonctionnalités dépends du pack choisi.
Certains packs pouvant être soumis à un abonnement payant d’une durée d’une année et renouvelable par tacite reconducation.
A ce titre MSFOOTBALL propose un choix varié d’Abonnements, gratuits ou payants, pour une assocation ou une personne dont les prix en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement figurent sur le Site et l’Application.
Le coût d’un Abonnement peut être fixe ou variable (en fonction, notamment, du nombre de Membres rattachés à l’association). En cas d’Abonnement à coût variable, le tarif par Membre sera dégressif en fonction de la date d’ajout des Membres.
La rémunération spécifique due à la réalisation d’une Prestation de Service complémentaire sera définie au cas par cas et sur devis
Seul un Administrateur ou un Sponsor peut payer un Abonnement et/ou une Prestation de Service.
Le paiement d’un Abonnement a lieu selon un échéancier mensuel ou annuel, terme à échoir, par carte bancaire, ou par prélèvement bancaire SEPA, ou éventuellement par tout autre moyen que MS SPORTS aura expressément et préalablement accepté.
MS SPORTS se réserve le droit de modifier le contenu, la nature et le prix des Abonnements à la fin de la Période d’Abonnement. MS SPORTS en informera l’Administrateur un (1) mois avant la fin de la Période d’Abonnement. L’Administrateur qui n’accepterait pas ces modifications devra se désinscrire de l’Abonnement payant avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
Un Administrateur qui souhaiterait utiliser un Coupon devra obligatoirement le renseigner sur la Plateforme préalablement au paiement d’un Abonnement afin de bénéficier des conditions d’utilisation particulières applicables au Coupon sur ledit Abonnement.
Absence de droit de rétractation
L’Administrateur en charge du paiement, reconnaît et accepte expressément que l’Abonnement et/ou la Prestation de Service complémentaire commence(nt) immédiatement après la validation de son paiement, soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 1° du Code de la Consommation, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour l’Abonnement et/ou la Prestation de Service complémentaire.
Durée
Un Abonnement peut être souscrit pour une durée d’un mois ou d’un an (ou toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site et/ou l’Application), selon le choix effectué par l’Administrateur au moment du paiement (la « Période d’Abonnement »).
Reconduction et résiliation d’un Abonnement
Si un Administrateur a souscrit un Abonnement, le paiement à MS SPORTS sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque Période d’Abonnement sauf si l’Administrateur met fin à l’Abonnement par le biais de la page d’Abonnement accessible sur la Plateforme avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
Un rappel à cet effet à l’Administrateur un (1) mois avant la fin de la Période d’Abonnement.
En cas de refus de renouvellement automatique de l’Abonnement par l’Administrateur, l’Abonnement prendra terme le lendemain du dernier jour de la Période d’Abonnement en cours et l’Organisme sera déclassé vers un Abonnement gratuit.
Toutefois, si un Administrateur annule un Abonnement et/ou résilie les présentes CGU postérieurement à l’expiration de la période d’essai (le cas échéant) et/ou avant la fin de la Période d’Abonnement, aucun remboursement sera pas les frais d’Abonnement déjà versés.
L’Administrateur reconnaît que la désinstallation de l’Application ou la suppression de son Compte et/ou Espace rattaché à l’Organisme n’a aucune incidence sur la reconduction de l’Abonnement. En conséquence, il appartient à l’Administrateur de résilier l’Abonnement conformément aux CGU.
Résiliation à l’initiative de MS SPORTS.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que MS SPORTS pourrait solliciter, MS SPORTS se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’Abonnement et/ou une Prestation de Service complémentaire, ainsi que l’accès de ses Membres à la Plateforme pour, notamment :
- tout manquement aux CGU;
- la fourniture de fausses informations lors de l’inscription ;
- tous agissements contraires aux intérêts commerciaux de MS SPORTS.
La résiliation à l’initiative de MS SPORTS n’entraîne aucun dédommagement, ni aucun remboursement en cas d’Abonnement payant. L’ensemble des sommes versées au titre de cet Abonnement restera définitivement acquis à MS SPORTS.
A défaut d’éléments contraires apportés par l’Administrateur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MS SPORTS et de ses Partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Administrateur et MS SPORTS. Ces informations feront foi, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Administrateur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conforme à l’article 1379 du code civil.
Réclamations :
Pour toute difficulté, nous vous invitons à formuler une réclamation aux coordonnées suivantes : par email à contact@msfootball.fr, ou par courrier à l’adresse Service réclamations – MS SPORTS, rue du ballon 93160 Noisy le Grand.
Publicités et Partenaires
MSFOOTBALL peut proposer des liens vers d’autres sites Web publicitaires et/ou gérés par des Partenaires dans le cadre de la Plateforme.
Dans la mesure notamment où MSFOOTBALL ne peut pas les contrôler, MSFOOTBALL ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne supportera aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel qui y seraient disponibles.
De la même manière, MS SPORTS ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des contenus ou services disponibles sur ces sites publicitaires, Partenaires ou sources externes.
Fermeture de Compte
Un Utilisateur peut procéder à la fermeture de son Compte ou du Compte qu’il gère pour le compte d’un mineur à tout moment. Conformément à notre Politique de Confidentialité des données, la fermeture d’un Compte entraînera la suppression des données personnelles y afférentes.
Envoi d’e-mails, de notifications push et de SMS
Dans le cadre de la Plateforme, MSFOOTBALL propose une communication par e-mail, notification push sur l’Application et SMS permettant une communication entre les Membres, aux fins, exclusivement, d’échanges d’informations, au moyen des numéros de téléphone mobile et des adresses e-mail fournis par les Membres à la création de leur Compte.
L’Utilisateur peut décider à tout moment de cesser de recevoir des e-mails, notifications push, ou SMS de MSFOOTBALL en modifiant les paramètres de son Compte directement sur la Plateforme.
L’Administrateur est susceptible de facturer le compte en cas d’envoi d’e-mails et/ou de SMS, selon les conditions tarifaires de MSFOOTBALL en vigueur.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Les CGU sont soumises au droit français.
Less parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas de réclamation qui ne serait pas résolue de manière amiable entre les parties, l’Utilisateur pourra recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), www.mediateur-conso.cmap.fr.
L’Utilisateur peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr/.
CGU réalisées sur http://legalplace.fr/